Code de la recherche

Article L531-10

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Article L531-10

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche créant une entreprise) est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) ou de l'article L. 531-9 (Participation des fonctionnaires au capital des entreprises) et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.

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Créé le 19 février 2014 · Abrogé le 24 mai 2019

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Surveillance des accords entre entreprises et services publics de recherche

Résumé. Un comité doit être informé des accords entre une entreprise et un service public de recherche, et peut alerter les autorités si ces accords nuisent aux intérêts du service.

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche créant une entreprise) est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) ou de l'article L. 531-9 (Participation des fonctionnaires au capital des entreprises) et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.

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