En vigueur depuis le 19 février 2014
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Procédures fiscales pour le crédit d'impôt recherche
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt).