Créé le 19 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures fiscales pour le crédit d'impôt recherche
Résumé. Les règles pour vérifier les dépenses de recherche des entreprises sont expliquées dans l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.