Article L511-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures fiscales relatives au crédit d'impôt recherche
Résumé Les entreprises peuvent avoir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche suivant les règles de l'article L. 45 B.
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.
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