Code de la recherche

Article L511-2

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Article L511-2

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt).

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Procédures fiscales pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Les règles pour vérifier les dépenses de recherche des entreprises sont expliquées dans l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt).

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