Code de la recherche

Article L413-4

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Article L413-4

A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève.

Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par décret.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Détachement des fonctionnaires pour la valorisation de la recherche

Résumé. Un fonctionnaire peut être détaché ou mis à disposition pour participer à la création d'une entreprise de valorisation de la recherche, mais il doit cesser ses activités publiques, sauf pour l'enseignement.

A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève.

Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance