Code de la recherche

Article L413-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L413-2

L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'

article L. 413-1

(

Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique

)

Art. L.413-1

Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique

Les fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé.

et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour les fonctionnaires participant à la valorisation de leurs recherches

Résumé. Les fonctionnaires doivent demander une autorisation avant de négocier un contrat pour valoriser leurs travaux de recherche dans une entreprise, et ils ne peuvent pas représenter la personne publique dans ces négociations.

L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance