Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014
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Autorisation préalable pour les fonctionnaires participant à la valorisation de leurs recherches
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.