Code de la recherche

Article L224-2

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Article L224-2

Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles

226-18

(

Sanctions pour collecte illicite de données personnelles

)

Art. 226-18

Sanctions pour collecte illicite de données personnelles

Collecter des données personnelles de manière frauduleuse ou illicite est puni par la loi.

et

226-21

(

Détournement de données personnelles

)

Art. 226-21

Détournement de données personnelles

Utiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 13 décembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le mauvais usage des données de santé dans la recherche

Résumé. Les sanctions pour mauvais usage des données de santé dans la recherche sont définies par les articles 226-18 et 226-21 du code pénal.

Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-18 (Sanctions pour collecte illicite de données personnelles) et 226-21 (Détournement de données personnelles) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance