Abrogé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2
Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 13 décembre 2008
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Sanctions pour le mauvais usage des données de santé dans la recherche
Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-18 (Sanctions pour collecte illicite de données personnelles) et 226-21 (Détournement de données personnelles) du code pénal.