Code de la recherche

Article L225-1

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Article L225-1

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 (Dérogations aux droits de protection des données pour les archives publiques) et 79 (Exemptions de protection des données pour archives, recherche et statistiques) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans la recherche en santé

Résumé. Les données personnelles utilisées pour la recherche en santé sont protégées par des règles spécifiques.

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 (Dérogations aux droits de protection des données pour les archives publiques) et 79 (Exemptions de protection des données pour archives, recherche et statistiques) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 5 : Modification des règles encadrant la recherche scientifique

En résumé. Ajout des références aux articles 78 et 79 qui précisent davantage le cadre juridique applicable.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 18 : Précision de la référence législative dans le Code de la recherche

En résumé. La référence législative a été précisée : l’article s’appuie désormais sur la section 3 du chapitre III, titre II, au lieu d’un tout le chapitre IX.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 193 : Création d'un système national de données de santé

En résumé. L’article a été réduit à une simple référence au chapitre IX sans les procédures détaillées concernant le comité consultatif et l’autorisation des traitements.

Source : Légifrance