Code de la propriété intellectuelle

Article R522-1

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Article R522-1

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal de Paris en matière de propriété intellectuelle), les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles communautaires) sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.

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Transféré30 juin 2008

Créé le 5 juin 2008 · Transféré le 30 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence du tribunal de Paris pour les dessins et modèles communautaires

Résumé. Les litiges sur les dessins ou modèles communautaires sont jugés par le tribunal de Paris.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal de Paris en matière de propriété intellectuelle), les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles communautaires) sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.

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Source : Légifrance