Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Résumé. Ce chapitre explique comment agir rapidement en cas de contrefaçon d'un dessin ou modèle, et comment prouver cette contrefaçon.
Transféré30 juin 2008

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 30 juin 2008

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Demande de retenue de marchandises contrefaites par douanes

Résumé. Un propriétaire de dessin ou modèle peut demander aux douanes de retenir des marchandises qu’il pense être des contrefaçons, en fournissant son nom, le dessin, et des preuves que les marchandises ne sont pas légales dans l’UE.

I. - La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 521-7 (Calcul des dommages-intérêts en cas de contrefaçon) comporte :

1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;

2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;

3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;

4° L'objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné, accompagné d'un certificat d'identité délivré par l'Institut national de la propriété industrielle ;

5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;

6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.

Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 30 juin 2008

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Autorité compétente pour la retenue de marchandises

Résumé. Le ministre chargé des douanes est l'autorité qui décide de retenir les marchandises suspectées de contrefaçon.

L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon) est le ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Chapitre Ier : Retenue en douane→Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au dimanche 29 juin 2008

Chapitre unique : Retenue en douane→Chapitre Ier : Retenue en douane

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au mercredi 4 juin 2008

Chapitre unique : Retenue en douane
Article R521-1
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 2 : Mesures probatoires
Article R*521-1-1
Section 3 : Dispositions communes