Code de la propriété intellectuelle

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur les dessins et modèles

Résumé. Les tribunaux judiciaires compétents pour les litiges sur les dessins et modèles sont listés dans un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles

Résumé. Les tribunaux judiciaires compétents pour les litiges sur les dessins et modèles sont déterminés par un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles) sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en propriété intellectuelle).

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 3 : Dispositions communes
Article D521-6