En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles) sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires en propriété intellectuelle).
2 versions
2 cités
1 décret d’application