Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les dépôts de dessins et modèles

Résumé. Les règles pour les dépôts de dessins et modèles avant le 15 septembre 1992 restent valables, sauf pour quelques exceptions.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Dispositions transitoires pour les dépôts antérieurs au 15 septembre 1992

Résumé. Les règles pour les dépôts de dessins et modèles avant le 15 septembre 1992 restent en vigueur, avec des exceptions pour la présentation matérielle, les demandes de maintien ou de prorogation, et la confidentialité.

Les articles R. 512-1 (Dépôt d'un dessin ou modèle à l'INPI) à R. 514-5 (Procédure de dépôt des dessins et modèles) sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après :

1° Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables ;

2° Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation, demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre 1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ;

3° Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles) ;

4° Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à l'article R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles) ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles) ;

5° Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement au 15 septembre 1992.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 2 : Dispositions transitoires
Article R514-6