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Titre II

Contentieux

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Généralités

L611-1 — L611-5

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires

Article L522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des chapitres aux atteintes aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire

Résumé L'article L522-1 protège les droits des propriétaires de dessins et modèles communautaires contre les violations.

Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.

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Article L522-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions pour les dessins ou modèles communautaires

Résumé Un décret dit quels tribunaux jugent les affaires de dessins ou modèles communautaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.

1 version