En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2023
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Preuves pour la date de création des dessins et modèles
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 (Industries concernées par les mesures spéciales de preuve pour dessins et modèles) ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 (Règles pour protéger un dessin ou modèle) à R. 511-5 (Preuve de la date de création des dessins et modèles) .
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