Code de la propriété intellectuelle

Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la date de création des dessins et modèles

Résumé. Des règles spéciales existent pour prouver la date de création des dessins et modèles dans certaines industries.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 avril 2023

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Preuves pour la date de création des dessins et modèles

Résumé. Les créateurs dans certaines industries peuvent prouver la date de création de leurs dessins ou modèles en utilisant des méthodes spécifiques.

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 (Industries concernées par les mesures spéciales de preuve pour dessins et modèles) ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 (Règles pour protéger un dessin ou modèle) à R. 511-5 (Preuve de la date de création des dessins et modèles) .

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Industries concernées par les mesures spéciales de preuve pour dessins et modèles

Résumé. Cet article liste les industries qui peuvent utiliser des moyens spécifiques pour prouver la date de création de leurs dessins ou modèles.

Les dispositions de l'article R. 511-1 (Preuves pour la date de création des dessins et modèles) sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Règles pour protéger un dessin ou modèle

Résumé. Pour protéger un dessin ou modèle, il faut le dessiner sur une feuille spécifique avec des hachures et noter la date et le nom du créateur.

Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les parties laissées libres doivent être remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres ; les dimensions du papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7.

Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire).

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Procédure de copie des dessins pour les industries spécifiques

Résumé. Les dessins doivent être copiés ou reproduits sur des registres spéciaux, estampillés par l'Institut national de la propriété industrielle.

Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier bulle à piquer assez mince pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharge ; ces registres sont visés et estampillés, avant usage, par l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions déterminées par arrêté ministériel.

Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu'un seul côté d'une feuille d'un des registres ou, si les dimensions l'exigent, les deux côtés de deux feuilles en regard l'une de l'autre.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Preuve de la date de création des dessins et modèles

Résumé. Un registre bien tenu peut servir de preuve pour établir la date de création d'un dessin ou modèle en cas de litige.

L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 1 avril 2023

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Enregistrement des dessins pour prouver la date de création

Résumé. Les créateurs peuvent envoyer deux copies de leurs dessins à l'Institut national de propriété industrielle, qui les archive et renvoie une copie, afin de prouver quand ils ont créé le dessin.

En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés, les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour lesquels ils désirent s'assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l'Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et perforation de la date d'arrivée, retourne l'un d'eux à l'envoyeur et place l'autre dans ses archives.

Un arrêté ministériel détermine les conditions d'envoi, de gardiennage et de restitution des dessins.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Article R511-1
Article R511-2
Article R511-3
Article R511-4
Article R511-5
Article R511-6