Code de la propriété intellectuelle

Chapitre IV : Dispositions communes

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Procédure de dépôt des dessins et modèles

Résumé. Cette section explique comment déposer un dessin ou modèle à l'INPI, les délais à respecter et les règles pour les dépôts avant le 15 septembre 1992.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Procédure
Section 2 : Dispositions transitoires