Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés

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Règles spéciales pour prouver la date de création

Résumé. Certaines industries ont des règles spéciales pour prouver quand un dessin ou modèle a été créé.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries