Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Protection des connaissances techniques

Chapitre Ier : Secret de fabrique

Chapitre II : Produits semi-conducteurs

Section 1 : Dépôt

Section 2 : Droits attachés au dépôt

Chapitre III : Obtention végétale

Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale

Section 2 bis : Semences de ferme

Section 3 : Actions en justice

Section 4 : La retenue