Section parente

Livre V

Les dessins et modèles

Section suivante

Chapitre Ier

Contentieux des dessins ou modèles nationaux

L521-1 — L521-19

Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Contentieux

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Chapitre Ier bis : La retenue

Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires