Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier : Marques de produits ou de services

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Chapitre III : Droits conférés par la marque

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

Section 1 : Marques de garantie

Section 2 : Marques collectives

Chapitre VI : Contentieux

Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

Section 2 : Contentieux de la contrefaçon

Section 3 : Règles de compétence

Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales

Section 1 : Retenue en douane

Section 2 : Actions pénales

Chapitre VII : Marque de l'Union européenne