Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Généralités

Section 2 : Droit au titre

Section 3 : Inventions brevetables

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

Section 1 : Dépôt des demandes

Section 2 : Instruction des demandes

Section 3 : Diffusion légale des inventions

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

Section 1 : Droit exclusif d'exploitation

Section 2 : Transmission et perte des droits

Section 3 : Copropriété des brevets

Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne

Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire

Section 2 : Demandes internationales

Section 3 : Dispositions finales

Chapitre IV bis : La retenue

Chapitre V : Actions en justice

Section 1 : Actions civiles

Section 2 : Actions pénales

Section 3 : Règles de compétence et de procédure