Code de la mutualité

Section 2 : Combinaison des comptes

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des comptes combinés pour les groupes de mutuelles

Résumé. Quand plusieurs mutuelles forment un groupe, elles doivent établir des comptes combinés, et c'est celle qui a encaissé le plus de cotisations qui s'en charge.

Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ou unions définies à l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles) un groupe défini à l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles), des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent chapitre.

A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé au premier alinéa de l'article D. 212-6 (Accord pour la publication des comptes combinés), l'entité qui établit et publie les comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la nature de l'activité exercée. Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles), le cessionnaire est, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Accord pour la publication des comptes combinés

Résumé. Les mutuelles doivent signer un accord pour désigner qui publiera leurs comptes combinés.

La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit tous les organismes sur lesquels l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les dispositions que doit contenir cet accord.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Comptes combinés pour les mutuelles dans un groupe

Résumé. Quand une mutuelle fait partie d'un groupe et est incluse dans les comptes consolidés d'une autre entité, c'est cette dernière qui doit établir et publier les comptes combinés.

Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles) est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transmission des accords aux autorités de contrôle

Résumé. Les mutuelles et unions doivent transmettre leurs accords à l'Autorité de contrôle dans les 15 jours suivant leur signature.

Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) et L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles), ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L. 111-4-1 (Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes), participe à un accord prévu à l'article D. 212-6 (Accord pour la publication des comptes combinés), celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Section 2 : Combinaison des comptes
Article D212-5
Article D212-6
Article D212-7
Article D212-8