Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement des comptes combinés pour les groupes de mutuelles
Résumé. Quand plusieurs mutuelles forment un groupe, elles doivent établir des comptes combinés, et c'est celle qui a encaissé le plus de cotisations qui s'en charge.
Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. ou unions définies à l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles)Art. L.111-2Définition et fonctionnement des unions de mutuellesUne union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie. un groupe défini à l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles)Art. L.212-7Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuellesLes mutuelles et unions d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés si elles font partie d'un groupe, avec certification par les commissaires aux comptes., des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent chapitre.
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé au premier alinéa de l'article D. 212-6 (Accord pour la publication des comptes combinés)Art. D.212-6Accord pour la publication des comptes combinésLes mutuelles doivent signer un accord pour désigner qui publiera leurs comptes combinés., l'entité qui établit et publie les comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la nature de l'activité exercée. Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles)Art. L.212-7Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuellesLes mutuelles et unions d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés si elles font partie d'un groupe, avec certification par les commissaires aux comptes., le cessionnaire est, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
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Accord pour la publication des comptes combinés
Résumé. Les mutuelles doivent signer un accord pour désigner qui publiera leurs comptes combinés.
La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit tous les organismes sur lesquels l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les dispositions que doit contenir cet accord.
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Comptes combinés pour les mutuelles dans un groupe
Résumé. Quand une mutuelle fait partie d'un groupe et est incluse dans les comptes consolidés d'une autre entité, c'est cette dernière qui doit établir et publier les comptes combinés.
Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles)Art. L.212-7Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuellesLes mutuelles et unions d'assurance doivent publier des comptes consolidés ou combinés si elles font partie d'un groupe, avec certification par les commissaires aux comptes. est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante.
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Transmission des accords aux autorités de contrôle
Résumé. Les mutuelles et unions doivent transmettre leurs accords à l'Autorité de contrôle dans les 15 jours suivant leur signature.
Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. et L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles)Art. L.111-2Définition et fonctionnement des unions de mutuellesUne union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie., ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L. 111-4-1 (Ouverture des unions de mutuelles à divers organismes)Art. L.111-4-1Ouverture des unions de mutuelles à divers organismesLes unions de mutuelles peuvent inclure divers organismes d'assurance et de retraite, mais elles ne peuvent pas faire d'assurance directe., participe à un accord prévu à l'article D. 212-6 (Accord pour la publication des comptes combinés)Art. D.212-6Accord pour la publication des comptes combinésLes mutuelles doivent signer un accord pour désigner qui publiera leurs comptes combinés., celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds)Art. L.510-1Contrôle des mutuelles et usage des fondsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité. dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.