Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance. et L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance)Art. L.211-8-1Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassuranceLes mutuelles de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités., indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7 (Gestion des assurances de protection juridique par les mutuelles)Art. L.224-7Gestion des assurances de protection juridique par les mutuellesLes mutuelles d'assurance de protection juridique doivent choisir entre deux modes de gestion pour éviter les conflits d'intérêts, sinon elles doivent permettre à leurs membres de choisir leur propre avocat..

Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7 (Gestion des assurances de protection juridique par les mutuelles)Art. L.224-7Gestion des assurances de protection juridique par les mutuellesLes mutuelles d'assurance de protection juridique doivent choisir entre deux modes de gestion pour éviter les conflits d'intérêts, sinon elles doivent permettre à leurs membres de choisir leur propre avocat., elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le contrat d'assurance de protection juridique mentionné à l'article L. 224-2 (Clarté requise pour l'assurance de protection juridique)Art. L.224-2Clarté requise pour l'assurance de protection juridiqueL'assurance de protection juridique doit être clairement indiquée dans un contrat distinct ou une partie spécifique d'un contrat unique. doit indiquer la dénomination et le siège de la mutuelle ou de l'union juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique.

Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-26Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut étendre ses contrôles à d'autres entités liées à une entreprise surveillée, y compris ses filiales et partenaires. avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :

1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;

2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.

Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 (Conditions d'agrément pour l'assurance protection juridique)Art. R.211-19Conditions d'agrément pour l'assurance protection juridiqueLes mutuelles doivent préciser leur mode de gestion pour obtenir un agrément en assurance protection juridique et éviter les conflits d'intérêts. sont applicables.