Section parente

Titre Ier

Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

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Section 1

Dispositions générales

R212-1 — R212-9-1

Code de la mutualité

Chapitre II : Fonctionnement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Régime comptable

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement