Code de la mutualité

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

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Gestion des aides financières pour les mutuelles

Résumé. Une commission décide des aides pour les mutuelles en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes