Code de la mutualité
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
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Gestion des aides financières pour les mutuelles
Résumé. Une commission décide des aides pour les mutuelles en suivant des règles précises.
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes