Code de la mutualité

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des objectifs sociaux et environnementaux

Résumé. Des organismes indépendants vérifient si les mutuelles respectent leurs objectifs sociaux et environnementaux.

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Vérification des objectifs par un organisme indépendant

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si les mutuelles ou unions respectent leurs objectifs sociaux et environnementaux en examinant des documents, en interrogeant les responsables et en réalisant des tests.

Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1 (Contrôle des objectifs des mutuelles par un organisme indépendant), l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :
1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou l'union utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) ;
2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des objectifs qui les concernent ;
3° Il interroge le conseil d'administration sur la manière dont la mutuelle ou l'union exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) et sur les moyens financiers et non financiers affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la mutuelle ou l'union met en œuvre pour les exécuter ;
4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés de suivi et de mesures des résultats atteints par la mutuelle ou l'union à la fin de la période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser). Le cas échéant, il examine par échantillonnage les procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte, de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;
5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la mutuelle ou de l'union ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser).

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Vérification des objectifs par un organisme tiers

Résumé. Un organisme indépendant vérifie si les mutuelles ou unions respectent leurs objectifs sociaux et environnementaux, en donnant un avis détaillé sur les moyens et résultats.

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
1° La preuve de son accréditation ;
2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser), depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) ont été satisfaites :
a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification, si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de l'évolution des affaires sur la période ;
d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la mutuelle ou à l'union ayant affecté le respect de l'objectif ;
5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) :
a) Soit que la mutuelle ou l'union respecte son objectif ;
b) Soit que la mutuelle ou l'union ne respecte pas son objectif ;
c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Article A110-1
Article A110-2