Code de la mutualité

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

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Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance

Résumé. Les mutuelles d'assurance doivent suivre des règles financières et peuvent se regrouper, se séparer ou cesser leurs activités.

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Chapitre II : Fonctionnement
Chapitre II : Régime financier et comptable