Article L4211-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de militaire des réservistes
Résumé Les réservistes deviennent militaires quand ils sont appelés à servir.
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
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