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Section 3

Radiation des cadres ou des contrôles

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Article L4139-15-1

Radiation des militaires inaptes à cause de comportement incompatible

Code de la défense

Article L4139-15

Article L4139-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des cadres ou résiliation du contrat des militaires

Résumé Seule la loi peut décider de retirer un militaire des cadres ou de résilier son contrat, sauf s'il est dans une position prévue par la loi.

Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.

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Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.