Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires)Art. L.3125-1Enquêtes techniques pour les transports militairesLes règles d'enquête sur les accidents de transport s'appliquent aussi aux véhicules et bateaux militaires, avec le ministre de la défense en charge. à L. 3125-4 (Application des règles d'enquête militaire)Art. L.3125-4Application des règles d'enquête militaireUn décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles des enquêtes militaires., L. 3211-1 (Composition des forces armées)Art. L.3211-1Composition des forces arméesLes forces armées en France sont composées de l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et de l'espace, la gendarmerie nationale, ainsi que des services et organismes qui les soutiennent. à L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense)Art. L.3211-3Rôle de la gendarmerie nationale dans la défenseLa gendarmerie nationale est une force armée qui aide à faire respecter les lois et protège la France, surtout en surveillant les armes nucléaires., L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale)Art. L.3225-1Autorité de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires, surtout à l'étranger. et L. 3421-1 (Rôle et fonctionnement de l'économat des armées)Art. L.3421-1Rôle et fonctionnement de l'économat des arméesL'économat des armées est un établissement public qui fournit des services et des marchandises aux militaires, sous la supervision du ministre de la défense. à L. 3422-7 (Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des armées)Art. L.3422-7Décret pour l'organisation de l'institution de gestion sociale des arméesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées. du code de la défense.
Les dispositions des articles L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires)Art. L.3125-1Enquêtes techniques pour les transports militairesLes règles d'enquête sur les accidents de transport s'appliquent aussi aux véhicules et bateaux militaires, avec le ministre de la défense en charge., L. 3211-1 (Composition des forces armées)Art. L.3211-1Composition des forces arméesLes forces armées en France sont composées de l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et de l'espace, la gendarmerie nationale, ainsi que des services et organismes qui les soutiennent. à L. 3211-2 (Rôle de l'armée dans la défense nationale)Art. L.3211-2Rôle de l'armée dans la défense nationaleL'armée protège la France et ses intérêts avec des armes. et L. 3421-2 (Aide de l'État à l'économat des armées pour les interventions à l'étranger)Art. L.3421-2Aide de l'État à l'économat des armées pour les interventions à l'étrangerL'économat des armées peut recevoir de l'État une aide en personnel, locaux et matériels pour ses interventions à l'étranger, avec un compte rendu annuel au conseil d'administration. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires)Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militairesCette ordonnance renforce le contrôle des exportations d'armes, améliore les conditions de travail des militaires, redéfinit les forces armées et simplifie certaines procédures administratives. prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense)Art. 30Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défenseLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier plusieurs codes (environnement, pensions militaires, défense) afin d'améliorer le contrôle des armes, la santé des militaires et les aides financières. de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire)Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaireLa loi de 2015 met à jour la stratégie de défense et de sécurité nationale pour les années 2015-2019, ajuste les finances, renforce les droits des militaires et simplifie certaines règles..
Les articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense)Art. L.3211-3Rôle de la gendarmerie nationale dans la défenseLa gendarmerie nationale est une force armée qui aide à faire respecter les lois et protège la France, surtout en surveillant les armes nucléaires. et L. 3422-2 (Gestion des établissements sociaux par l'institution de gestion sociale des armées)Art. L.3422-2Gestion des établissements sociaux par l'institution de gestion sociale des arméesL'institution de gestion sociale des armées gère les établissements sociaux du ministère de la défense et a besoin d'une autorisation pour accepter des dons sans conditions. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.