Code de la défense

Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

Article L3225-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du ministre de la défense sur la gendarmerie nationale

Résumé Le ministre de la défense supervise la gendarmerie pour les missions militaires à l'étranger et gère les militaires de la gendarmerie.

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.

Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.