Code de la défense

Section 1 : Dispositions générales

Article L3422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et tutelle de l'institution de gestion sociale des armées

Résumé L'institution de gestion sociale des armées, dirigée par le ministère de la défense, aide les militaires, les civils du ministère et leurs familles, et peut aussi aider d'autres personnes sous certaines conditions.

L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense.

L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense, ainsi que de leurs familles. Elle peut être étendue, dans les cas définis par décret, à certaines catégories de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles. L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions, d'autres personnes de certaines de ses activités.

Article L3422-2

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Gestion des établissements sociaux et médico-sociaux par l'institution

Résumé L'institution gère les établissements sociaux et médico-sociaux du ministère de la défense et peut faire des activités sociales, mais elle a besoin d'une autorisation pour accepter des cadeaux sans conditions.

L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.