Code de la défense

Section 2 : Organisation administrative et financière

Article L3422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction et administration de l'institution de gestion sociale des armées

Résumé La gestion des armées est supervisée par un directeur nommé par le ministre de la défense et un conseil avec des représentants variés.

L'institution est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense.

Elle est administrée par un conseil de gestion dont le président est nommé par décret et comprenant des représentants des usagers militaires et civils, de l'administration, du personnel de l'institution et des membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel.

Article L3422-4

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Exercice des activités de l'institution de gestion sociale des armées

Résumé Cette institution fonctionne comme une entreprise mais doit suivre certaines règles spécifiques.

L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception du directeur général et du directeur général adjoint, avec les usagers, les contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est applicable aux travaux de l'institution.

La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du droit privé, sous réserve de dérogations qui seraient prévues par la réglementation applicable à l'institution.

Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers et les sous-officiers de carrière peuvent être placés en situation hors cadre auprès de cet organisme.

Article L3422-5

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Ressources de l'institution de gestion sociale des armées

Résumé L'institution de gestion sociale des armées se finance sans but lucratif via diverses sources comme les paiements des usagers, les dons, les événements sociaux, les revenus des fondations, les subventions de l'État et les biens immobiliers donnés par l'État.

L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

1° Les versements et les contributions des usagers ;

2° Les dons et legs ;

3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;

4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;

5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;

6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.

Article L3422-6

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Contrôle de l'institution de gestion sociale des armées par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes contrôle l'institution de gestion sociale des armées.

L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des autres vérifications.

Article L3422-7

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Définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Résumé Un décret définit comment fonctionne l'institution de gestion sociale des armées.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.