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Modalités du contrôle

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Sous-section 3

Obligations des entreprises assujetties

L2333-6 — L2333-8

Code de la défense

Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

Article L2333-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires du Gouvernement dans le contrôle des marchés de matériels de guerre

Résumé Les commissaires du Gouvernement vérifient les informations financières et administratives des entreprises qui vendent des armes.

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel.

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Article L2333-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Secret professionnel des commissaires du Gouvernement

Résumé Les commissaires du Gouvernement doivent garder les secrets et peuvent être punis s'ils les révèlent.

Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils et militaires en activité de service appartenant au ministère de la défense ; ils ne peuvent communiquer les renseignements recueillis sur les entreprises auprès desquelles ils sont accrédités qu'aux services qualifiés du ministère de la défense ; ils sont astreints au secret professionnel à peine des sanctions édictées par l'article 226-13 du code pénal.

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