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Modalités du contrôle

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Chapitre V

Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

L2335-1 — L2335-4

Code de la défense

Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties

Article L2333-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents par les fournisseurs

Résumé Le fournisseur doit montrer tous les documents demandés par le commissaire du Gouvernement.

Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du Gouvernement, tous documents comptables et statistiques demandés par lui pour l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui.

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Article L2333-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des entreprises assujetties au contrôle des marchés de matériels de guerre

Résumé Les entreprises doivent montrer leurs comptes et suivre les règles comptables imposées.

Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultats et toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité administrative peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché.

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Article L2333-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la non-communication de documents

Résumé Ne pas fournir les documents demandés entraîne des sanctions.

La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.

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