Article L2333-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des marchés concernés par le contrôle administratif des matériels de guerre
Résumé Un décret décide quels marchés doivent être contrôlés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable.
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