Article L2333-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle administratif des marchés de matériels de guerre
Résumé Les administrations peuvent demander à ce qu'un contrôleur vérifie les marchés de matériel de guerre.
Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent imposer aux titulaires de ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini ci-après.
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