Code de la construction et de l'habitation

Article L210-1

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Article L210-1

Le statut des sociétés de construction demeure régi :

– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L. 211-1 (Interdiction d'attribution d'immeubles aux associés dans les sociétés civiles de construction) à L. 211-4 (Caractère obligatoire des règles sur les sociétés de construction) ;

– en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 212-1 (Création de sociétés pour la division d'immeubles) à L. 212-13 (Règles obligatoires pour les sociétés de construction d'immeubles) et L. 212-15 (Dissolution et partage des biens dans une société immobilière) à L. 212-17 (Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriété), par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 (Répartition des coûts dans les sociétés de construction) à L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes) et L. 212-14 (Contestation des attributions immobilières anciennes), et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction) à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes) ;

– en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 213-1 (Sociétés coopératives de construction) à L. 213-15 (Règles impératives pour les sociétés coopératives) et 242-4 II, par les articles 1 à 5 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 (Répartition des coûts dans les sociétés de construction) à L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes), et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 précité, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction) à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes).

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En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Réglementation des sociétés de construction

Résumé. L'article explique comment différentes sociétés de construction sont régies par des lois spécifiques selon leur type.

Le statut des sociétés de construction demeure régi :

– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L. 211-1 (Interdiction d'attribution d'immeubles aux associés dans les sociétés civiles de construction) à L. 211-4 (Caractère obligatoire des règles sur les sociétés de construction) ;

– en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 212-1 (Création de sociétés pour la division d'immeubles) à L. 212-13 (Règles obligatoires pour les sociétés de construction d'immeubles) et L. 212-15 (Dissolution et partage des biens dans une société immobilière) à L. 212-17 (Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriété), par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 (Répartition des coûts dans les sociétés de construction) à L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes) et L. 212-14 (Contestation des attributions immobilières anciennes), et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction) à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes) ;

– en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 213-1 (Sociétés coopératives de construction) à L. 213-15 (Règles impératives pour les sociétés coopératives) et 242-4 II, par les articles 1 à 5 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 (Répartition des coûts dans les sociétés de construction) à L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes), et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 précité, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction) à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Source : Légifrance