Article L212-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la loi sur la copropriété des immeubles divisés
Résumé L'article L212-17 annule une ancienne loi sur la copropriété et dit qu'il faut lire les références à cette loi dans les sections précédentes.
La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.
Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.
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