Article L212-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et gestion des sociétés de construction pour attribution d'immeubles
Résumé Des sociétés peuvent être créées pour construire des immeubles et les diviser entre les associés, et doivent s'occuper de l'entretien jusqu'à ce qu'une autre organisation prenne la relève.
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
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