Article L211-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère d'ordre public des dispositions du chapitre sur les sociétés civiles de vente d'immeubles
Résumé Les règles de ce chapitre doivent être respectées et ne peuvent pas être changées.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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