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Section 2

Conseil de surveillance

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Article L215-1

Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article L214-9

Article L214-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des dispositions du conseil de surveillance

Résumé Les règles du conseil de surveillance ne s'appliquent plus quand les comptes de construction sont définitivement clôturés.

Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.

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Version 1

Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.