Article L213-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispostions d'ordre public pour les sociétés coopératives de construction
Résumé Les règles de ce chapitre sont obligatoires pour tout le monde.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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