Code de la consommation

Section 3 : La commission de la médiation de la consommation

Abrogée1 novembre 2015
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Créé le 20 octobre 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission de médiation

Résumé. La commission de médiation de la consommation est composée de membres représentant les consommateurs, les professionnels et des experts, nommés pour trois ans.

La commission de la médiation de la consommation instituée à l'article L. 534-7 (Rôle et limites de la commission de médiation en consommation) comprend, outre son président, douze membres répartis de la manière suivante :

1° Cinq représentants des consommateurs ;

2° Cinq représentants des professionnels ;

3° Deux personnalités qualifiées ayant une expérience en matière de médiation ou issues du monde universitaire.

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Un vice-président est désigné sur proposition de la commission.

La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.

Lorsque la commission évalue les pratiques de médiation, tout membre de la commission qui participe ou a participé à ces pratiques en tant que médiateur ou collaborateur permanent d'un médiateur s'abstient de participer aux délibérations.

Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la commission de la médiation de la consommation. Il ne prend pas part aux votes sur les avis et recommandations.

Créé le 20 octobre 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Saisie et fonctionnement de la commission de médiation

Résumé. La commission de médiation peut être saisie par des autorités ou associations agréées, mais ne traite pas les litiges individuels.

La commission peut être saisie :

1° Par le ministre chargé de la consommation ;

2° Par toute association de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu à l'article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) ;

3° Par tout membre du collège des professionnels du Conseil national de la consommation.

La commission peut se saisir d'office.

La commission ne peut examiner aucun litige relatif à la consommation.

Lorsqu'elle décide de ne pas donner suite à une saisine, la commission en informe son auteur.

Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 534-17.

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

En vigueur du mercredi 20 octobre 2010 au samedi 31 octobre 2015

Section 3 : La commission de la médiation de la consommation
Article R534-11
Article R534-12