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Code de la consommation
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre IV : Dispositions diverses→Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 31 décembre 2010
Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 1 : La commission des clauses abusives
Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs
Section 3 : La commission de la médiation de la consommation
Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation