Code de la consommation

Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de sécurité des consommateurs est composée de membres nommés par arrêté ministériel, incluant des magistrats, des experts et des représentants d'organisations.

La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;

3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ;

4° Trois membres des organisations nationales de consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;

5° Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;

6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du Laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment et la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.

Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission de la sécurité des consommateurs. Il ne prend pas part aux votes sur les avis. Il est, ainsi que son représentant, astreint aux règles de secret définies à l'article L. 534-10 (Secret professionnel pour les membres des commissions).

Par dérogation aux articles 10 et 11 du décret n° 2006-672 susvisé, la commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres, lesquels ne peuvent être suppléés ni donner mandat à un autre membre.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Durée des mandats à la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. Les membres de la commission de sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans et peuvent être renouvelés une fois.

Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans.

Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Enregistrement des affaires à la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. Les affaires traitées par la commission de sécurité des consommateurs sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée ou immédiatement après une décision prise en séance.

Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.

Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure d'instruction des requêtes par la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission examine les requêtes et décide si elle donne suite ou non, en désignant un rapporteur pour instruire l'affaire si nécessaire.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 534-6 (Rôle et procédure de la commission de sécurité des consommateurs), le président attribue les requêtes à un membre de la commission qui établit un rapport sommaire sur les suites à donner à la requête.

La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de la requête.

Lorsque la commission décide de donner suite à la requête le président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire l'affaire. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs reconnus à la commission à l'article L. 534-9 (Accès aux informations secrètes par les commissions).

Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai pour les observations dans une enquête

Résumé. Les parties concernées par une enquête de la commission de sécurité des consommateurs ont un mois pour répondre, avec possibilité de prolongation.

L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur qui ne sont protégées ni par le secret professionnel ni par le secret de fabrication.

Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté jusqu'à trois mois par décision du président.

Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs
Article R534-5
Article R534-6
Article R534-7
Article R534-8
Article R534-10