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Chapitre III

Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire

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Article 11

JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 10

Article 10

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.

Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.