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Code de la consommation
Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation