Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation d'un article du Code de la consommation pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Un article du Code de la consommation est adapté pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en remplaçant une référence à un décret par une mention de la réglementation locale.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit)Art. R.313-1Calcul du taux effectif global dans un contrat de créditLe taux effectif global d'un crédit est calculé en supposant que le contrat reste valable jusqu'à son terme et que les parties respectent leurs obligations., les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement
Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du chapitre III du Code de la consommation à Wallis et Futuna
Résumé. Le chapitre III du Code de la consommation s'applique dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour deux articles spécifiques.
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance d'un crédit)Art. R.313-5-2Calcul du taux annuel effectif de l'assurance d'un créditL'article explique comment calculer le taux annuel effectif de l'assurance d'un crédit en comparant deux scénarios : avec et sans assurance. et R. 313-10 (Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance emprunteur)Art. R.313-10Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance emprunteurChaque emprunteur ou co-emprunteur reçoit une fiche d'information sur l'assurance de prêt immobilier., est applicable dans les îles Wallis et Futuna.