Code de la consommation

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale des règles de consommation

Résumé. Le chapitre III du titre sur la consommation s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Adaptation d'un article du Code de la consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un article du Code de la consommation est adapté pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en remplaçant une référence à un décret par une mention de la réglementation locale.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit), les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement

Créé le 29 octobre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Application du chapitre III du Code de la consommation à Wallis et Futuna

Résumé. Le chapitre III du Code de la consommation s'applique dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour deux articles spécifiques.

Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance d'un crédit) et R. 313-10 (Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance emprunteur), est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5