Article R315-3
Abrogé depuis le 2017-07-15 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2 versions
Code de la consommation
Article R315-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 29 octobre 2012
Abrogé le samedi 15 juillet 2017
Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012
La section 7 du chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.