Abrogé15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 octobre 2012 · En vigueur du 29 octobre 2012 au 14 juillet 2017
Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Section parente
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Code de la consommation
Article R315-3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017
Modifié parDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012art. 3
En résumé. La modification étend l'application du chapitre III à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, tout en retirant les îles Wallis et Futuna de son champ d'application.
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 28 octobre 2012