Article R313-10
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour rémunération abusive de vendeurs
Résumé Si un vendeur ou son rémunérateur paie un vendeur en violation de l’article L.313‑11, ils reçoivent une amende de contravention de cinquième classe, avec aggravation en cas de récidive.
Mots-clés : Sanctions Rémunération Vente immobilière Contravention
Quiconque aura rémunéré ou aura fait rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 313-11 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Sera puni de la même peine tout vendeur qui aura été rémunéré dans les mêmes conditions.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
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