Article R315-5
Abrogé depuis le 2017-07-15 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Code de la consommation
Article R315-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 décembre 2015
Abrogé le samedi 15 juillet 2017
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 29 octobre 2012
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. "