Section parente
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 29 octobre 2012 · En vigueur du 1 décembre 2015 au 14 juillet 2017
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du mardi 1 décembre 2015 au vendredi 14 juillet 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015art. 17 (VD)
En résumé. L'article R. 313-5-2 a été ajouté à la liste des exceptions pour les îles Wallis et Futuna.
En vigueur du lundi 29 octobre 2012 au lundi 30 novembre 2015