Article R315-4
Abrogé depuis le 2017-07-15 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement
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