Abrogé15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 29 octobre 2012
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement